Documents règlementaires
- Decret 2022-769 – Déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la route nationale secondaire N°43 « Faratsiho - Sambaina ; Ambohibary - Ampetsapetsa » et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
- Decret 2022-669 – Déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des tronçons de Route Nationale N° 13 (RN13) et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
- Decret 2022-628 – Déclarant d'utilité publique les travaux d' Aménagement et d' Asphaltage de la Route Nationale Secondaire n°5 (RNSS) reliant Soanierana Ivongo-Vahibe-Mananara Nord et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
- Decret 2022-589 – Dédaclarant d’utilité publique lies travaux d’aménagement des tronçons de Route Nationale (RN6) entre le port d’Antsiranana et Ambanja et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
- Decret 2022-588 – déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la voirie urbaine de Toliara (PK0 au PK 1+400), la construction du pont Ranozaza et ses voies d’accès (PK 70 + 720) au PK (71 +660), l’aménagement de la plateforme d’ Ankililoaka (PK 72) et portant acqu is ition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
- Decret 2021-0854 – fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
- Decret 2021-738 – portant mise en oeuvre des Plans de Réinstallation Involontaire occasionnée par la libération de l'emprise de deux tronçons des Routes Nationales : • RN6 entre le port d'Antsiranana et Ambanja et de la, • RN13 entre le port de Taolagnaro et Ambovombe